Vérifié le 04 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La publication au JOAFE est gratuite.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
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Création, modification, rectificatif, annulation et dissolution d'association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire, de fondation partenariale, de fondation d'entreprise
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Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation
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Publication des comptes annuels des associations loi 1901, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
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Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
